Conditions Générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de biens ou services conclues sur le site Internet de CrossFit Doller ainsi que dans les locaux de CrossFit Doller.
Le site Internet Https://www.crossfit-doller est un service de :
La société SARL LRSPORTS-DOLLER, au capital social de 1.500€,, dont la dénomination commerciale est CrossFit Doller, située au 2 rue du pont d’Aspach 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, France
N° de TVA intracommunautaire : FR51929419190
Adresse URL du site : Https://www.crossfit-doller.fr
E-mail : crossfitdoller@gmail.com
Numéro de téléphone : 07 78 54 45 96
Le site Internet CrossFit Doller propose des prestations sportives (sous forme de séance unitaire, forfaits de séances, formules d’abonnement, …), dans le domaine des activités de la forme. Des produits de type "Vêtements et accessoires" et “compléments alimentaires” sont également proposés à la vente, directement dans les locaux de CrossFit Doller.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en salle ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet CrossFit Doller et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Chacun des nouveaux outils ou fonctionnalités qui sont ajoutés au site et/ou à la vente en ligne est également assujetti aux Conditions d'utilisation.
Les présentes conditions générales de vente sont valables tant que la société LRSPORT-DOLLER existera.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne (à partir du site internet Crossfit Doller) ou au sein des locaux de CrossFit Doller, de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les achats de biens concernent les produits relatifs au domaine sportif tels que par exemple : vêtements, accessoires et compléments alimentaires,... .
Les présentes conditions générales ont également pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de service de CrossFit Doller. Cela par le biais de la vente en ligne de prestations proposées par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.crossfitdoller.fr.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien/service ;
- le prix du bien/service et/ou le mode de calcul du prix ;
- s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien/service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- le réglement d’ordre intérieur de CrossFit Doller
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans aucune réserve le règlement d’ordre intérieur appliqué chez CrossFit Doller, et ce préalablement à sa commande. Celui-ci est affiché dans les locaux de CrossFit Doller ainsi que disponible sur le lien suivant :
Le certificat médical n’est plus obligatoire à la pratique sportive, au-delà de la participation aux compétitions. Néanmoins, Crossfit Doller recommande à tous et toutes, le principe de précaution en encourageant ses futurs adhérents à se rapprocher de leur médecin, afin d’obtenir confirmation de leur aptitude et non contre indication à la pratique des activités sportives proposées par CrossFit Doller.
L’adhérent reconnaît s’être assuré de sa non contre-indication aux activités sportives proposées par CrossFit Doller, avant de réaliser sa souscription. Également,ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat.
Les personnes aux besoins de santé spécifiques non contre-indiqués mais nécessitant une attention particulière de l’équipe encadrante ou de secours (troubles, crises d’épilepsie ou autres pathologies ) doivent en informer expressément CrossFit Doller dans l’intérêt de l’adhérent et de sa bonne prise en charge.
L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés aux différentes activités sportives proposées par CrossFit Doller.
Article 4 Formules & Abonnement
CrossFit Doller a une offre de service variée, permettant au futur adhérent de souscrire à la prestation qui lui conviendra le mieux en fonction de ses moyens financiers, de ses envies, de ses objectifs et de ses disponibilités.
Sur simple demande auprès du Staff de CrossFit Doller (téléphonique au numéro 07 78 54 45 96 ou sur en se rendant sur place), une séance d’essai peut-être planifiée en amont d’un engagement. La séance d'essai est payante (tarif d'une séance à l'unité, variable selon la catégorie), mais déductible du montant de l'abonnement, lors de la 1ère mensualité, sous forme d'un coupon de réduction. La séance d'essai peut donc être remboursée à 100%, si les conditions sont respectées. Pas d'échange, non cessible. L’acheteur reconnaît lors de la souscription à une prestation de CrossFit Doller (séance unitaire, forfait 10 séances ou formule d’abonnement 6 mois ou 12 mois reconductible tacitement,...) avoir les ressources nécessaires pour honorer les obligations s’y rapportant.
L’adhésion est nominative, non cessible et non remboursable, qu’elle ait été ou non prestée par l’adhérent.
Crossfit Doller se garde le droit de modifier ses offres de service en fonction des besoins de l’établissement sans que cela ne puisse lui être reproché et faire valoir un quelconque dédommagement.
Article 5 – La commande / la souscription
L’acheteur réalise sa commande en ligne, sur le site internet CrossFit Doller, pour toutes les prestations de service de Crossfit Doller.
Pour que la commande des prestations de service soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des articles/services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone 07 78 54 45 96 (coût d’un appel local), aux jours et horaires d’ouverture consultables sur la planning en ligne, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante crossfitdoller@gmail.com.
Concernant les biens, ceux-ci seront accessibles et payables directement dans les locaux de CrossFit Doller. En cas d’indisponibilité de l’article, l’acheteur aura la possibilité de réaliser une pré-commande dans l’attente d’un nouvel arrivage.
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 07 78 54 45 96
Article 7 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande/souscription, par messagerie électronique.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Informations sur les produits & services
Les produits/services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur sur le site web ou vendu directement dans les locaux de CrossFit Doller. Ils sont proposés dans la limite des stocks/places disponibles.
Les produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits/services ne sont pas contractuelles.
Concernant les services, Crossfit Doller se réserve le droit de faire évoluer ses offres et services en totalité ou partiellement sans délai préalable. Les adhérents en seront informés à travers les supports de communications qui seront jugés les plus opportun par CrossFit Doller.
Article 10 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
La durée et les tarifs des formules d’abonnement sont indiquées de façon explicite en euros sur le site web www.crossfit-doller.fr rubrique tarif, ainsi que dans le récapitulatif de la commande au moment d’en faire la validation. Ils tiennent compte de la TVA applicable. Ils ne tiennent pas compte des potentiels frais d’adhésion qui sont notés de façon explicites et facturés en supplément lors de la commande.
La formule d’abonnement est payée en amont de la réservation de la séance et/ou free accès . La souscription se fait directement sur le site de Crossfit Doller, avec prélèvement sur carte bancaire, en une fois ou mensuellement, à compter de la date de souscription du contrat. Les tarifs peuvent être modifiés par CrossFit Doller mais ne seront applicables qu’à tout nouvel abonnement souscrit ou à tout renouvellement d’abonnement.
Article 11 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande/ souscription en ligne, l’acheteur dispose du mode de paiement mis a sa disposition par le vendeur (carte bancaire). L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande/souscription en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande/souscription émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire (en ligne ou dans les locaux).
– espèce (dans les locaux à titre exceptionnel).
Les chèques ne sont pas acceptés par CrossFit Doller en termes de moyen de paiement.
Article 12 - Accès aux services fournis par CrossFit Doller
Les services fournis par CrossFit Doller, box affiliée de CrossFit® sont principalement des cours de CrossFit.
Des activités sportives annexes sont également proposées (Coaching, Pilates et de Self Défense,...). Des évènements ponctuels viendront compléter cette offre de service (ex: stage,...). Les cours collectifs sont principalement des smalls groupes, encadrés par un professionnel diplômés et/ou des séances d'entraînement libres dites « free access ».
L’accès aux cours nécessite obligatoirement une réservation préalable via le site web, en se référant au planning mis en ligne et aux places disponibles. En cas de séance complète l’adhérent a la possibilité de s’inscrire en liste d’attente, dans le cas où une place viendrait à se libérer.
Une séance d’essai offerte est proposée à toute personne qui en ferait la demande en amont de son adhésion. Pour en bénéficier, la personne est invitée à contacter directement le Staff de CrossFit Doller au numéro suivant : 07 78 54 45 96 afin que la séance puisse être planifiée. Aucun code d’accès personnel n’est alors nécessaire puisque la démarche sera réalisée par le Staff de Crossfit Doller.
En dehors de ce cas de figure, l’adhérent doit donc préalablement avoir souscrit à la formule lui correspondant (1 séance, forfait 10 séances, abonnement avec ou sans engagement d’une durée de 6 ou 12 mois renouvelable tacitement) afin de bénéficier d’un compte adhérent personnel, lui permettant de réserver ses séances.
Concernant le “free access”, celui-ci ne peut avoir lieu que sur les horaires prévus à cet effet, consultable via le planning mis en ligne.
CrossFit Doller se réserve le droit à 3 semaines (jour ouvrés soit 21 jours) de fermeture par année calendaire, après affichage au minimum 2 semaines à l’avance des dates de fermeture au sein de la structure ainsi que sur ses supports de communication digitaux (site web, réseaux sociaux). Crossfit Doller se réserve également le droit de fermer sa structure durant les jours fériés (en dehors des 3 semaines précitées).
Article 13 – Annulation d’une séance via le Système de Réservation
Toute séance réservée peut être annulée par l’abonné via le Système de Réservation du site web.
En cas de réservation non honorée n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au minimum 3h00 avant le début du cours, sera considérée comme dûe en guise de pénalité. La séance achetée à l’unitée ne sera donc pas remboursable. En cas de forfait 10 séances, celle-ci en sera déduite. Concernant les abonnements mensuels, celles-ci seront comptabilisées à la fin de chaque mois et feront l’objet d’une facturation supplémentaire (en guise de pénalité, si estimées trop fréquentes et donc abusives par CrossFit Doller) à raison de 10 euros/séance non annulée.
Article 14 – Résiliation
La commande/souscription effectuée par l’acheteur à une formule d’engagement 6 mois ou 12 mois (reconductible tacitement) ne pourra être résiliée avant la fin de la période contractuelle. L’acheteur ayant par cette formule d’abonnement bénéficié d’un tarif avantageux.
Seuls des cas exceptionnels et indépendants de la volonté de l’acheteur pourront faire l'objet d’une demande de résiliation anticipée auprès de CrossFit Doller, par courrier envoyé au siège de la société. CrossFit Doller se laissera alors le droit d’apprécier s’il s’agit bien d’un motif relevant de ce cadre de figure à savoir : accident grave, maladie grave/chronique non connue lors de la souscription et empêchant la pratique sportive pour une durée supérieure à 2 mois. Un préavis d’un mois à compter de la réception de la demande sera appliqué et un justificatif demandé. Tout mois entamé est dû et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Si l’adhérent ne souhaite pas poursuivre son abonnement mensuel à l'issue de la période contractuelle, il lui sera demandé d’en aviser Crossfit Doller 2 mois avant l’échéance, afin que celle-ci ne soit pas reconduite tacitement. L’envoi du formulaire se fera par voie postale au 2 rue du pont d’Aspach 68520 Burnhaupt-le-Haut.
Article 15 – Cas de force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, épidémies, mesures de restrictions nationales,... .
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 - Droit à l’image
CrossFit Doller, est amené à prendre quotidiennement des photos et des vidéos/réels/lives (au sein de ses locaux ou lors d'événements extérieurs organisés par ses soins) dans lesquels apparaissent en fonction des besoins, les adhérents et/ou les coachs, le staff, les stagiaires… .
CrossFit Doller, dans le cadre de la promotion de ses activités, services, événements et à toutes fins utiles en lien avec son activité professionnelle, se réserve le droit d’utiliser les dites photos et vidéos mais aussi commentaires (laissés par ses adhérents sur ses plateformes de communication visuelles et digitales), pour des fins promotionnelles et commerciales.
L’adhérent est donc considéré comme étant informé de cet état de fait et accepte que son image puisse être diffusée et utilisée aux fins commerciales de CrossFit Doller.
CrossFit Doller reste l’unique propriétaire des images prises dans les conditions précitées.
Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande/souscription et à l’établissement des factures.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Crossfit Doller.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le choix du médiateur peut être fait sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2012
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 23 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Mulhouse. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 24 – Protection des données personnelles
- Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénom(s) ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
- Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
- Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
- Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
- Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : crossfitdoller@gmail.com
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.